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  • 1. CLAUSE GÉNÉRALE +

    Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes nos conditions d'achat, toute commande comporte de plein droit l'acceptation de nos conditions générales de vente et de location, sauf dérogation formelle et express de notre part. Toute commande qui nous est remise directement ou par notre intermédiaire engage immédiatement l'acheteur et ne peut nous engager qu'après acceptation de notre société. La commande passée par le client est considérée comme ferme et définitive dès la signature par les deux parties du présent contrat et ne peut donc plus être retiré ou annulée après cette date.

  • 2. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ +

    La société ICEA-SYSTEC conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l'acheteur dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur détenteur des marchandises, en supportera personnellement tous les risques et en cas de disparition ou de destruction, il restera débiteur du prix convenu. (Loi 80.335 du 12/0580).

  • 3. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉS +

    Les prix mentionnés au recto sont ceux de notre tarif en vigueur à la date de la présente commande. Ce tarif est susceptible d'être révisé à tout moment dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Les prix sont stipulés hors taxe. Tous les droits et taxes actuellement applicables ou qui le deviendront seront facturés en sus. Le paiement s'effectue en totalité avant enlèvement du matériel par virement, chèque de banque ou traite retourné accepté. Sauf stipulation contraire, les factures seront réglées au comptant sans escompte. A défaut de paiement de l'une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois <le taux d'intérêt légal.

  • 4. TRANSPORT +

    Le transport incombe au vendeur, sauf accord pris entre les différents partis. Dans le cas d'un transport effectué par notre société les risques relatifs à la perte totale ou partielle des équipements sont à notre charge jusqu'à la livraison au lieu indiqué au recto. Passé cette livraison, tous les risques relatifs à ces équipements seront à la charge du client.

  • 5. GARANTIE ET SERVICE APRÈS VENTE +

    Les biens pour le matériel d'occasion sont vendus sans garantis dans l'état, sauf stipulation contraire de la part du vendeur. En aucun cas la société ICEA-SYSTEC ne peut être tenue responsable de l'état du matériel. Pour le matériel neuf la garantie est de 6 mois à 1 an en fonction des matériels. Hors pièces d'usures main d'œuvre et déplacements.

  • 6. RÈGLEMENT DES LITIGES +

    Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.

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